Installation d’alarme :
Déclaration de votre système d’alarme
Depuis la loi du 25 avril 2007, l’utilisateur d’un système d’alarme pourvu d’une signalisation vers l’extérieur ( boitier extérieur, appel téléphonique, …) est tenu de le déclarer à l’administration centrale.
Cela ne peut se faire que via le site www.policeonweb.be et avec un lecteur de carte d’identité électronique ou en demandant un token (code d’identification personnel) via le portail fédéral www.belgium.be.
Toute nouvelle installation doit être déclarée dans les 10 jours de la mise en service.
Les anciennes installations, déclarées ou non à la police, devaient faire l’objet d’un nouvel encodage pour le 1er juillet 2010. Les utilisateurs abonnés à une centrale de surveillance sont dispensés de cette obligation (en effet, cette dernière est chargée de cette déclaration).
Cet enregistrement permettra au service 101 d’identifier immédiatement l’utilisateur de l’alarme concernée et de disposer des informations voulues pour entrer en contact avec lui.
L’utilisateur, qui n’as pas la possibilité matérielle de se connecter pour cette déclaration, pourra le faire via un espace public numérique, une bibliothèque ou une administration communale… (à vérifier dans sa commune).
Important: chaque année les données devront être validées sous peine de disparaître. Communiquer une adresse email lors de la déclaration, vous permettra de recevoir un rappel.
S’il n’a pas déclaré son alarme et que quelqu’un appelle le 101 lors d’un déclenchement, ce service constatera qu’il ne dispose pas de sa fiche et une amende administrative pourra lui être adressée.
Installation d’alarme :
Déclaration de votre système de vidéo surveillance
Si vous placez une caméra de surveillance, vous devez en avertir la Commission de la protection de la vie privée. Vous pouvez suivre la procédure de déclaration électronique sur le site web de Commission (cliquez sur le bouton)
Vous devez déclarer la caméra au plus tard la veille du jour où vous la mettez en service.
Pour un lieu ouvert, vous avez besoin en plus d’un avis positif du conseil communal et du chef du corps de la zone de police concernés.
Dans un seul cas, la déclaration n’est pas requise : lorsque vous placez la caméra dans votre propre habitation.
CONDITIONS GENERALES :
Toute réclamation, pour être valable, doit être formulée par pli recommandé dans les 8 jours qui suivent la fourniture de marchandises, le service ou prestations. Au-delà de cette période, aucune suite ne sera réservée aux réclamations éventuelles. Les paiements sont exigibles aux conditions fixées par le vendeur. Nos factures sont payables à Verviers, au grand comptant, sans escompte. L’acceptation, par nous, d’autres conditions de paiement, n’entraîne aucune novation.
Par le simple fait d’un manquement, à une quelconque de ces obligations contractuelles, telle que par exemple, le paiement tardif (total ou partiel), notre contractant reconnaît commettre une faute contractuelle et nous causer ainsi un préjudice occasionné par l’ouverture d’un dossier contentieux et des prestations comptables et administratives.
Tout rappel entraînera nécessairement des frais administratifs. Ce dommage, en sus des intérêts de retard, calculés aux taux de 12 % l’an est dès à présent conventionnellement et forfaitairement fixé à 15 % du montant impayé avec un minimum de 40,- €.
Les tribunaux de Verviers sont seuls compétents et le droit belge est applicable.
L’acceptation des faits, par nous, n’apporte ni dérogation à ce qui précède, ni
novation de créances.
Selon la législation en vigueur, tout utilisateur d’un système d’alarme est tenu de s’enregistrer auprès du bureau de Police. Vous trouverez nos tarifs en vigueur sur http://www.winants.be/tarifs. L’utilisateur marque son accord pour que les codes de services (installateurs, …) soient la possession de l’installateur uniquement. Si tel n’était pas le cas, la S.P.R.L. Winants décline toutes responsabilités concernant le bon fonctionnement du système d’alarme. Les détails techniques concernant les délais de réaction des signaux des transmetteurs GPRS. Peuvent être communiqués ou modifiés sur demande de la part du client.
GARANTIES :
Nous assurons une garantie de 1 an sur les pièces et main-d’œuvre. Si un contrat d’entretien est conclu entre le client et la S.P.R.L. WINANTS, nous prolongeons la garantie sur le matériel uniquement pour les installations d’alarme intrusion de 1 an (soit 2 années en tout). Cependant, toute ouverture d’un appareil faisant partie intégrante du système d’alarme, de même que toute détérioration d’un câble, suppriment automatiquement la garantie.
Un délai de 15 jours après l’entretien annuel ou toute autre prestation sur l’installation d’alarme, est accordé pour une éventuelle réclamation. Passé ce délai, le client n’aura pas la possibilité d’incriminer la prestation effectuée.
Pour tous travaux relatifs à l’installation électrique, le client est tenu de mettre tout en œuvre afin de protéger ses appareils (débrancher les appareils, etc …). Nous ne pouvons être tenus pour responsables de quelques dégâts que ce soit.
