31/12/2014 - Etat d’avancement annuel concernant la déductibilité fiscale

Voici le dernier état d’avancement en matière de déductibilité fiscale des systèmes d’alarme installés dans les habitations privées :

La déductibilité fiscale des systèmes d’alarme devient une compétence régionale en 2014. Le ministère des Finances a toutefois confirmé que tant que les Régions ne modifiaient pas effectivement cette matière, la législation fédérale continuait de s’appliquer et l’administration fédérale restait compétente.

 Régions wallonne et bruxelloise

 Les Régions wallonne et bruxelloise n’ont encore pris aucune décision en la matière.

 Il est donc possible que ces Régions confirment, modifient, voire suppriment en tout ou en partie cette législation en cours d’année, éventuellement avec effet rétroactif au début de l’année, comme ce fut déjà le cas dans le passé.

Momentanément, et sous réserve d’éventuelles modifications futures apportées par les autorités régionales, la réglementation actuelle reste en vigueur en Wallonie et à Bruxelles. Sauf modification de la part des instances régionales, l’installation d’un système d’alarme est déductible fiscalement à hauteur de 30% du montant de la facture, avec un plafond de 760 € (contre 750 € en 2013).

Région flamande

 La volonté du Gouvernement flamand (www.vlaanderen.be) est de maintenir la mesure fiscale en vigueur (voir http://www.vlaanderen.be/nl/bouwen-wonen-en-energie/bouwen-en-verbouwen/premies/belastingvermindering-voor-beveiligen-van-woningen).

Cet été, il est paru dans la presse que le nouveau gouvernement flamand mettrait fin à la mesure fiscale. Cela n’a toutefois pas encore été décidé. Des discussions sont toujours en cours.